Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
I.-CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : Habillage de mobilier par pose d’adhésif.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

 

II. - COMMANDE
1-  Conditions de la commande
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et communiquée par courrier, par télécopie ou courrier électronique au magasin principal du Vendeur situé à 95 Impasse Raphael – 83230 BORMES LES MIMOSAS.
La commande est considérée comme ferme après vérification :
-    Que les tarifs correspondent à ceux en vigueur lors de la réception de la commande ;
-    Que le ou les visuels ont été validés par écrit par l’acheteur ;
-    Que toute image nécessaire à la réalisation de la commande (logo, photographie …), soit fournie en qualité suffisante pour la réalisation de la commande. La société ADHECOR reste seule juge de la qualité requise.
2- Non réalisation de la commande
La société ADHECOR se réserve le droit de ne pas réaliser une commande partiellement ou totalement si le ou les supports ou mobiliers fournis ne permettent pas la pose d’adhésifs (exemples : coups, aspérités, bosses, …) dans les règles de l’art. Les frais déjà engagés pour l’exécution de la commande ainsi que le retour des mobiliers seront facturés au client.
Le process suivi par la société ADHECOR, est constitué par la réception des supports clients (mobilier ou autre …) dans les délais ; par la vérification de la qualité desdits produits réceptionnés qui détermine elle-même la faisabilité du travail à effectuer.
En cas de commande nécessitant une pose chez le client. Les locaux doivent répondre aux conditions requises pour la réalisation d’une prestation dans les règles de l’art (il est indiqué en pareil cas ces conditions sur le devis). Dans le cas inverse, la société se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation. Les frais de déplacement seront à la charge du client.
La société ADHECOR se réserve le droit de ne pas procéder à la réalisation d’une commande dans le cas où le client ne serait pas à jour vis-à-vis de la société dans ses règlements de livraisons antérieures ou en cours.
3- Annulation ou report de commande
Pour les prestations de pose d’adhésifs, en cas de non livraison des mobiliers par le client dans les 30 jours suivant la réception de commande, la société ADHECOR se réserve le droit d’annuler la commande ou retarder l’exécution de sa prestation.
4- Frais
Tous les frais engagés pour l’exécution de la commande seront à la charge du client.
En cas d’annulation ou de modification de la commande, après mise en fabrication, tous les frais déjà engagés pour l’exécution de la commande ou pour sa modification, seront à la charge du client ainsi que les frais de retour des mobiliers ou de déplacement.

 

III. – ESSAI CONCERNANT LES HABILLAGES DE MOBILIERS
En fonction des disponibilités, un exemplaire de mobilier ou de support habillé peut être  mis à disposition du client en démonstration. La durée maximale de mise à disposition est de 15 jours.
Toute dégradation relevée lors de ce prêt sur le mobilier ou sur l’habillage sera facturée.

 

IV. - LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au magasin principal du Vendeur ou à l’adresse de l’acheteur, dans le délai indiqué sur le devis ou sur la confirmation du bon de commande dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le Vendeur du support ou mobilier.
Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Si l’expédition est retardée sur demande de l’acheteur, le mobilier est emmagasiné et manutentionné à ses risques et frais.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.  

 

V. - RECEPTION DES PRODUITS
L’acheteur devra s’assurer lors de la réception de la marchandise que celle-ci n’a pas souffert du transport.  Si des dégâts devaient apparaître, il devra faire toutes les réserves qui s’imposent auprès du transporteur, et dans les délais impartis par la réglementation des transports.
A défaut d’avoir fait ces réserves dans les délais et formes impartis, l’acheteur ne saurait exercer aucun recours, à ce titre, contre la société. Aucun retour ne sera accepté s’il n’est pas expressément autorisé par ADHECOR et expédié franco en nos ateliers.
Concernant les enlèvements de mobilier chez l’acheteur et à destination d’ADHECOR, le transport S’EFFECTUE AUX RISQUES ET PERILS du client.
L'Acheteur doit ainsi vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
VI. - RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant du matériel livré, doit nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. Les frais de contrôle des réclamations non justifiés sont à la charge de l’acquéreur.

 

VII. - PRIX

 

1 – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Tous nos prix s’entendent départ du Lavandou, emballage et port non compris. L’emballage et l’expédition s’effectue aux meilleures conditions possibles, sans toutefois aucun engagement de notre part.
L’emballage facturé par  nos soins n’est pas repris. TOUTES NOS MARCHANDISES VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS DU DESTINATAIRE (article L132-7 du code de commerce), quel que soit le mode de transport, franco ou port dû.

 

2 - Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture, soit avant 30 jours à compter de la date d'émission de la réception de la marchandise par chèque ou virement bancaire.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

3 – Clause pénale
De convention expresse et sauf report préalablement sollicité par écrit et accordé par ADHECOR, le défaut de paiement de nos prestations à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quelque soit le mode de règlement prévu, et l’application à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.
VIII. - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
En tant que de besoin, le vendeur jouit d’un droit de rétention sur les mobiliers fournis de l’acheteur encore en sa possession, dont prestation de pose d’adhésif effectuée.  

 

IX. - GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.  

 

X. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de TOULON.
Le Vendeur élit domicile en son siège social.